Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois / M. Lapointe.  : XB412-604/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois / M. Lapointe.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la santé du Canada
Titre de la série Projet de loi C-...C-604, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 mai 2014.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • XB412-604/1-PDF
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