Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures  : YX4-2014/8-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590104&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 mai 2014, Projet de loi C-30, deuxième session, 41e législature.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/8-PDF
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