Projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence : YM32-3/412-C23-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.607223&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence |
| Titre de la série | Résumé législatif41-2-C23-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 24 février 2014, révisée le 16 mai 2014. |
| Description | 80p.tableaux |
| Numéro de catalogue |
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