Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) : YX4-2014/10-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590182&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 10 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-444, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 4p. |
| Numéro de catalogue |
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