Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence : YX4-2014/11-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590192&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 11 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-34, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 12p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :