Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence  : YX4-2014/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590192&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 11
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-34, deuxième session, 41e législature.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/11-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :