Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,... : YX4-2014/13-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590218&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 13 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-5, deuxième session, 41e législature. |
Description | 270p. |
Numéro de catalogue |
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