Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 3 : le rôle du détenteur d’un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers : J2-400/3-2014F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643606&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 3 : le rôle du détenteur d’un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Juillet 2014. |
Description | 3p. |
ISBN | 978-0-660-22493-0 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Crime sexuel |