Language selection

Search


Propriété intellectuelle (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Traité de l' l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé...FR4-2014/21-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.590238&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitlePropriété intellectuelle (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Traité de l' l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par le Canada : le 22 décembre 1997, en vigueur : : le 20 mai 2002, ratifié par le Canada : le 13 mai 2014, entrée en vigueur pour le Canada : le 13 août 2014
Series title
  • Recueil des traités 2014/21
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description36p.
ISBN978-1-100-54798-5
Catalogue number
  • FR4-2014/21-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details