NAFTA country of origin marking rules  : Rv55-5/11-3-3-2007E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580876&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre NAFTA country of origin marking rules
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-3-3, March 23, 2007
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 27p.table
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-3-3-2007E-PDF
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