Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : XB412-8/3-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-8, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Date originale de publication: 2014/10/02; date de publication: 2014/11/12. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 2 octobre 2014. |
Description | 54p. |
Numéro de catalogue |
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