Loi modifiant la Loi sur les armes et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. : XB412-42/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590270&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les armes et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-42, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 7 octobre 2014. |
| Description | 26p. |
| Numéro de catalogue |
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