Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation  : Rv55-5/11-6-9-2002F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada.
Titre Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation
Titre de la série Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif D11-6-9, le 22 mai 2002
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada
Description 17p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-6-9-2002F-PDF
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