Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation : Rv55-5/11-6-9-2002F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.607849&sl=1
Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
---|---|
Titre | Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation |
Titre de la série | Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif D11-6-9, le 22 mai 2002 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada |
Description | 17p. |
Numéro de catalogue |
|