Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : YX4-2014/25-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590350&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 25 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 6 novembre 2014, Projet de loi C-36, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 38p. |
| Numéro de catalogue |
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