Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire  : XB412-18/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590362&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Titre de la série Projet de loi C-... C-18, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 24 novembre 2014.
Description 110p.
Numéro de catalogue
  • XB412-18/3-PDF
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