Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée  : YX4-2014/28-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590366&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 novembre 2014, Projet de loi C-41, deuxième session, 41e législature.
Description 112p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/28-PDF
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