Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : YX4-2014/32-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590434&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 32 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 9 décembre 2014, Projet de loi C-8, deuxième session, 41e législature. |
Description | 54p. |
Numéro de catalogue |
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