Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015  : YX4-2014/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2014-2015
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-38, deuxième session, 41e législature.
Description 66p.tableaux
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/15-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :