Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens : J4-37/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.644151&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Mars 2013. |
Description | 38p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Biens Législation |
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