Veterans' right to fair adjudication : the follow-up report  : V104-2/2015E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.700262&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Veterans Affairs Canada. Office of the Veterans Ombudsman.
Titre Veterans' right to fair adjudication : the follow-up report
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente Veterans' right to fair adjudication :
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Charlottetown - Prince Edward Island : Veterans Affairs Canada. December 2014.
Description 21p.
ISBN 978-1-100-25592-7
Numéro de catalogue
  • V104-2/2015E-PDF
Descripteurs Court decisions
Veterans
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