Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois : XB412-44/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590594&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection du Canada contre les terroristes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-44, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 2 février 2015. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :