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An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance) : XB412-518/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590599&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance)
Variante du titre
  • Alternate title : Protecting Taxpayers and Revoking Pensions of Convicted Politicians Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-518, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons As passed by the House of Commons, February 4, 2015.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-518/3-PDF
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