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An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts : XB412-32/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590611&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts
Variante du titre
  • Short title : Canadian Victims Bill of Rights
Titre de la série
  • Bill C-... C-32, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons As passed by the House of Commons, February 23, 2015.
Description58p.
Numéro de catalogue
  • XB412-32/3-PDF
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