Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire  : YX4-2015/2-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590618&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 25 février 2015, Projet de loi C-18, deuxième session, 41e législature.
Description 110p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/2-PDF
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