Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres... : YX4-2015/4-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 février 2015, Projet de loi C-22, deuxième session, 41e législature.
Description 186p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/4-PDF
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