Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres... : YX4-2015/4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590620&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 février 2015, Projet de loi C-22, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 186p. |
| Numéro de catalogue |
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