Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions... : YX4-2015/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590622&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi corrective de 2014 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 février 2015, Projet de loi C-47, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 60p. |
| Numéro de catalogue |
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