Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions... : YX4-2015/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590622&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Variante du titre Titre abrégé : Loi corrective de 2014
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 février 2015, Projet de loi C-47, deuxième session, 41e législature.
Description 60p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/3-PDF
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