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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) / Mme Raynault. : XB412-661/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590648&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) / Mme Raynault.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi facilitant le transfert d’une société agricole ou de pêche familiale
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-661, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 mars 2015.
Description3p.
Numéro de catalogue
  • XB412-661/1-PDF
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