Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’état, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale . : CP22-125/2015F-PDF
La convention qui restreint l’exercice des pouvoirs du gouvernement s’applique aussi bien après une défaite en Chambre sur un vote de confiance, que lorsque le Premier ministre a demandé la dissolution de la Chambre de sa propre initiative. Elle s’applique également au gouvernement sortant, pendant toute transition post-électorale à un nouveau gouvernement. La période de transition commence dès que le gouvernement perd en raison d’un vote de confiance ou que le Parlement est dissout. Elle prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir.
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publications.gc.ca/pub?id=9.831857&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé. |
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| Titre | Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’état, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Août 2015. » Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre: Guidelines on the conduct of ministers, ministers of state, exempt staff and public servants during an election. |
| Information sur la publication | [Ottawa?] : Bureau du Conseil privé, 2015. |
| Description | [8] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Ministre Lignes directrices |
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