Fiche d’information - pension alimentaire pour époux . : J2-464/2017F-PDF
« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas »--p. [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844996&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Fiche d’information - pension alimentaire pour époux . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Arabe], [Chinois], [Inuktitut], [Coréen], [Persan], [Russe], [Somali], [Espagnol; castillan], [Tamoul], [Tagalog], [Ourdou], [Pendjabi] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - spousal support. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Divorce |
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