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Droit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion : la sécurité d'occupation au Canada / Sarah Butler. : HR34-12/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920865&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication.
TitreDroit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion : la sécurité d'occupation au Canada / Sarah Butler.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The right to counsel for tenants facing eviction: security of tenure in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 10 mars 2022.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Butler, Sarah, auteur.
Description1 ressource en ligne (34 pages)
ISBN9780660479996
Numéro de catalogue
  • HR34-12/2023F-PDF
Descripteurs
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