Examen législatif de la Loi sur le cannabis : rapport sur ce que nous avons entendu. : H149-22/2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.926971&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Examen législatif de la Loi sur le cannabis : rapport sur ce que nous avons entendu.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative review of the Cannabis Act: what we heard report.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (129 pages)
ISBN 9780660678184
Numéro de catalogue
  • H149-22/2023F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 230380
Descripteurs Canada. Loi sur le cannabis.
Cannabis -- Politique gouvernementale -- Canada.
Cannabis -- Droit -- Canada.
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