Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives : HR21-51/2010F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission canadienne des droits de la personne.
Title Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Novembre 2010.
Description 16p.
ISBN 978-1-100-95864-4
Catalogue number
  • HR21-51/2010F-PDF
Subject terms Équité en matière d'emploi
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