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Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures: XB403-14/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.552915&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité à la pompe
Series title
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-14
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 26 octobre 2010.
BindingPolycopié
Description31p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • XB403-14/3
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