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Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière...: YX4-2010/15

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publications.gc.ca/pub?id=9.553245&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Variant title
  • Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Series title
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 15, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-3
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts
BindingCouverture souple
Description74p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YX4-2010/15
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