Motifs de décision relativement à BC Gas Utility Ltd. : demande en date du 14 juillet 1998 en vue de la délivrance d'ordonnances aux termes des articles 70 et 71 de la Loi sur l'Office national de l'énergie...: NE22-1/1999-3F-PDF
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Department/Agency | Canada. Office national de l'énergie. |
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Title | Motifs de décision relativement à BC Gas Utility Ltd. : demande en date du 14 juillet 1998 en vue de la délivrance d'ordonnances aux termes des articles 70 et 71 de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour obliger Westcoast Energy Inc. à recevoir, à transporter et à livrer du gaz de Kingsvale à Huntingdon, en Colombie-Britannique, ainsi que pour prescrire les modalités de prestation du service demandé, y compris les droits |
Variant title | Titre de renvoi : BC Gas Utility Ltd. |
Series title | Motifs de décisionRH-2-98 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[French] |
Note(s) | Le nº de catalogue (NE22-1/1999-3F) et l'ISBN (0-662-83642-1) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition électronique. |
Publishing information | Calgary - Alberta : Office national de l'énergie Mars 1999. |
Description | 29p. |
Catalogue number |
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