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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère...YX4-2012/17-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588290&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 17, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «Date originale de publication: 2012/07/03 Date de publication: 2012/11/07»
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012 Projet de loi C-31.
Description44p.
Catalogue number
  • YX4-2012/17-PDF
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