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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.XB411-54/1-1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589462&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) / Ministre de la justice.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la réforme de la nonresponsabilité criminelle
Series title
  • Projet de loi C-... C-54, 1re session, 41e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • «Réimprimé tel que modifié par le comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2013.»
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Le 13 juin 2013.
Description30p.
Catalogue number
  • XB411-54/1-1-PDF
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