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Rapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne)HR4-25/2014F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.643821&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleRapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 25 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne c2014.
Description33p.
ISBN978-0-660-22674-3
Catalogue number
  • HR4-25/2014F-PDF
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