Rapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne) : HR4-25/2014F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.643821&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission canadienne des droits de la personne.
Title Rapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne)
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 25 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne c2014.
Description 33p.
ISBN 978-0-660-22674-3
Catalogue number
  • HR4-25/2014F-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: