Rapport sur la teneur des éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et...: YC26-0/412-8F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.608066&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Title Rapport sur la teneur des éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures / L'honorable Richard Neufeld, président ; l'honorable Paul Massicotte, vice-président.
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles[41e législature, 2e session, 8e rapport]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Publishing information Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2014.
Description 12p.références
Catalogue number
  • YC26-0/412-8F-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: