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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur)YX4-2014/40-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590530&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur)
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 40
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2014, Projet de loi C-525, deuxième session, 41e législature.
Description10p.
Catalogue number
  • YX4-2014/40-PDF
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