00000cas 2200000za 4500 9.500166 CaOODSP 20260513145558 cr ||||||||||| 150406c19979999oncwr p o f0 b0fre| 1494-6076 CaOODSP fre fre eng n-cn--- SP2-1-PDF SP2-3-PDF Canada gazette. Part I [ressource électronique] = Gazette du Canada. Partie I. Gazette du Canada. Partie I Gazette du Canada. Partie I. Édition spéciale [Ottawa] : Imprimeur de la Reine, [1997]- Hebdomadaire Paraît depuis : vol. 131, no. 36 (le samedi 6 septembre 1997). Depuis le 1er avril 2003, la version en direct en format de document portable (PDF) des parties I, II et III de la Gazette du Canada a le statut officiel et, par conséquent, sera publiée en même temps que la version imprimée. Veuillez noter que tous les numéros en direct publiés avant le 1er avril 2003, n'auront pas ce statut officiel. Comprend des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés provenant du Gouvernement ainsi que divers avis publics provenant du secteur privé, qui doivent être publiés en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Réglementation Canada. Imprimeur de la Reine. Canada gazette. Part I (CaOODSP)9.508738 Canada gazette. Part I eng (CaOODSP)9.500165