00000nas##2200000za#4500 9.501179 CaOODSP 20221123120939 cr ||||||||||| 150406c1997||||xxc|| m o||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3F-PDF Résumé législatif [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Irrégulier Les résumés législatifs fournissent des renseignements sur la plupart des projets de loi importants, y compris leur objet et leur historique, une analyse des articles importants et des commentaires des groupes de pression, des médias et d'autres sources Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Legislative summary (CaOODSP)9.504770