00000nas 2200000za 4500 9.502210 CaOODSP 20240314152354 cr ||||||||||| 150406c20069999oncar pso||||f0 b0fre|d 1707-2484 CaOODSP fre n-cn--- PS1-1F-PDF Canada. Sécurité publique Canada. Rapp. annu. surveill. électron. (En ligne) Rapport annuel sur la surveillance électronique (En ligne) Rapport annuel sur la surveillance électronique (En ligne) Rapport annuel sur la surveillance électronique [ressource électronique] / Sécurité publique Canada. [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2006] - Annuel [2006]- Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance. Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année. Également publ. en version imprimée. gccst Surveillance électronique gccst Justice pénale Annual report on the use of electronic surveillance (CaOODSP)9.505805 La surveillance électronique - rapport annuel (CaOODSP)9.511761 Use of electronic surveillance - annual report (CaOODSP)9.511760 Rapport annuel sur la surveillance électronique (CaOODSP)9.503151