000 02098nas  2200349za 4500
0019.502210
003CaOODSP
00520240314152354
007cr |||||||||||
008150406c20069999oncar pso||||f0   b0fre|d
022 |a1707-2484
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPS1-1F-PDF
1101 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
2100 |aRapp. annu. surveill. électron. |b(En ligne)
222 0|aRapport annuel sur la surveillance électronique |b(En ligne)
24010|aRapport annuel sur la surveillance électronique (En ligne)
24510|aRapport annuel sur la surveillance électronique |h[ressource électronique] / |cSécurité publique Canada.
260 |a[Ottawa] : |bSécurité publique Canada, |c[2006] -
310 |aAnnuel
3621 |a[2006]-
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
5203 |aLes services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
69207|2gccst|aSurveillance électronique
69207|2gccst|aJustice pénale
77508|tAnnual report on the use of electronic surveillance |w(CaOODSP)9.505805
7760#|tLa surveillance électronique - rapport annuel |w(CaOODSP)9.511761
7760#|tUse of electronic surveillance - annual report |w(CaOODSP)9.511760
78000|tRapport annuel sur la surveillance électronique |w(CaOODSP)9.503151