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022 |a2292-0498
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043 |an-cn---
0861 |aBT1-18F-PDF
1101 |aCanada. |bConseil du trésor.
222 0|aRapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |b(En ligne)
24510|aRapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
264 1|a[Ottawa] : |bSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, |c[2011]-
310 |aAnnuel
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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3621 |aParaît depuis 2010/2011.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Public Servants Disclosure Protection Act.
516 |aPublication en série électronique en format PDF.
5203 |aContient des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi et que le cadre supérieur de chacune de ces organisations a signalées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
588 |aDescription d'après : 2010/2011.
588 |aDernière livraison consultée : 2018/2019.
69207|2gccst|aÉthique
69207|2gccst|aFonction publique
77508|tAnnual report on the Public Servants Disclosure Protection Act.|w(CaOODSP)9.505811
7760#|tRapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |w(CaOODSP)9.511777
78000|tRapport annuel au Parlement. |w(CaOODSP)9.885261