00000nas 2200000za 4500 9.502493 CaOODSP 20221107133119 cr ||||||||||| 150406d20052014oncar p o f0 b0fre|d 2290-5383 CaOODSP fre n-cn--- SR2-1F-PDF Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. Loi sur les relations de travail au Parlement (Canada. Commission des relations de travail dans la Fonction publique (2005)) Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel [ressource électronique]. LRTP rapport annuel [Ottawa] : Commission des relations de travail dans la fonction publique, 2005-2014. Annuel 2004/2005-2013/2014. Publi. aussi en anglais sous le titre : Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report. Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement. gccst Relations de travail gccst Fonction publique Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report (CaOODSP)9.506090 Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel (CaOODSP)9.512107 Loi sur les relations de travail au Parlement (CaOODSP)9.808918 Rapport annuel sur la Loi sur les relations de travail au Parlement du … (CaOODSP)9.808912