00000cas 2200000za 4500 9.502505 CaOODSP 20260323082746 cr ||||||||||| 150406d19932013qucar p o f0 b0fre|d 1926-3309 CaOODSP fre n-cn--- CH1-28F-PDF Canada. Patrimoine canadien. Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels [ressource électronique] : rapport annuel. [Gatineau, Québec] : Patrimoine canadien, [2005-2013] Annuel Paraît depuis 2004/2005 (comprend le rapport cumulatif couvrant la période de 1992/1993 à 2003/2004); ne paraît plus après 2012/2013. Publié aussi en anglais sous le titre : Cultural Property Export and Import Act. Décrit les activités de la commission chargée d’examiner le système de réglementation des importations et des exportations de biens culturels au Canada. Il explique le mandat et la structure de la commission, ainsi que le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Y sont exposés également le processus d’examen des demandes de licences d’exportation refusées et les résultats des audiences d’examen. Enfin, présente les travaux de la commission d’examen concernant les biens culturels menés en collaboration avec ses partenaires internationaux. Cultural Property Export and Import Act (CaOODSP)9.506102 Rapport annuel - Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (CaOODSP)9.512111 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (CaOODSP)9.515903