00000nas 2200000za 4500 9.502814 CaOODSP 20251103144952 cr ||||||||||| 150406c20039999oncar p o f0 b0fre|d 2368-2892 CaOODSP fre n-cn--- J1-3F-PDF Canada. Ministère de la justice. Demandes de révision auprès du ministre [ressource électronique] : erreurs judiciaires : rapport annuel ... Ministère de la justice. Ottawa : Direction des communications, Ministre de la justice, [2003]- Annuel Paraît depuis 2003. Publ. aussi en anglais sous le titre : Applications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report. En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice. Système judiciaire gcpds Applications for ministerial review (CaOODSP)9.506420 Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / (CaOODSP)9.511697