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1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
222 0|aRapport annuel de ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
24510|aRapport annuel de ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels |h[ressource électronique] / |cIndustrie Canada.
260 |a[Ottawa] : |bIndustrie Canada, |c[2008-2015]
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2014/2015.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
5203 |aDécrit comment Industrie Canada s'est acquitté de ses responsabilités au cours de l’année d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
69107|aVie privée|2gcpds
77508|tAnnual report on the Privacy Act |w(CaOODSP)9.506474
7760#|tIndustrie Canada - rapport annuel de [...] concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels |w(CaOODSP)9.511685
78000|tLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.|w(CaOODSP)9.890378
78500|tRapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.|w(CaOODSP)9.814921