000 02004cas  2200337za 4500
0019.503151
003CaOODSP
00520221107133228
007cr |||||||||||
008150406d20032005oncar pso||||f0   b0fre|d
022 |a1707-2484
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPS1-1F-pdf
1101 |aCanada. |bSécurité publique et protection civile Canada.
2100 |aRapp. annu. surveill. électron. |b(En ligne)
222 0|aRapport annuel sur la surveillance électronique |b(En ligne)
24010|aRapport annuel sur la surveillance électronique (En ligne)
24510|aRapport annuel sur la surveillance électronique |h[ressource électronique] / |cSécurité publique et protection civile Canada.
260 |a[Ottawa] : |bSécurité publique et Protection civile Canada, |c[2003-2005].
310 |aAnnuel
3621 |a2003-2005
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
5203 |aLes services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
69207|2gccst|aSurveillance électronique
69207|2gccst|aJustice pénale
77508|tAnnual report on the use of electronic surveillance |w(CaOODSP)9.506756
78000|tRapport annuel sur la surveillance électronique |w(CaOODSP)9.503154
78500|tRapport annuel sur la surveillance électronique |w(CaOODSP)9.502210