000 01897cas  2200337za 4500
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008150406d19972002oncar pso||||f0   b0fre|d
022 |a1707-2484
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJS43-2F-PDF
1101 |aCanada. |bSolliciteur général Canada.
2100 |aRapp. annu. surveill. électron. |b(En ligne)
222 0|aRapport annuel sur la surveillance électronique |b(En ligne)
24010|aRapport annuel sur la surveillance électronique (En ligne)
24510|aRapport annuel sur la surveillance électronique |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bSolliciteur général Canada, |c[199-?-2002]
310 |aAnnuel
3621 |a[1996/1997]-2002
500 |a"Requis par l'article 195 du Code criminel".
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
5203 |aLes services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
69207|2gccst|aSurveillance électronique
69207|2gccst|aJustice pénale
77508|tAnnual report on the use of electronic surveillance |w(CaOODSP)9.506760
78500|tRapport annuel sur la surveillance électronique |w(CaOODSP)9.503151